1. Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de "déclaration simple".
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception.
Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
2. Déclarer son meublé de tourisme auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921) ou par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.
Cette démarche permettra : d'obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.
3. La taxe de séjour
La taxe de séjour est instaurée sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération Grand Cognac.
Elle est due par toute personne résidant à titre onéreux sur le territoire, perçue par les hébergeurs et reversée à Grand Cognac. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez :
Par mail : grandcognac@taxesejour.fr
Par téléphone : 06 24 17 72 84
Plateforme d’information, de déclaration et de reversement : https://grandcognac.taxesejour.fr/