La Sacem et vous ...

Amis hébergeurs, trouvez ci dessous les documents références concernant la diffusion de contenus visuels et audio dans vos établissement. 

Qui est concerné ? 

Tout hébergeur qui ...

" [...] - Met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux.

- Diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels.

- se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d'une redevance à la SACEM [...] "