LOI FINANCE 2024-2025

Source : ADN tourisme

Début texte Anjou tourisme + mélange email Olivier Gabard

Dans cette loi :

• Nouveau règlement de copropriété
• Déclaration obligatoire via un téléservice national, entrée en vigueur au  plus tard 20 mai 2026
• Possibilité pour la commune d’abaisser à 90 jours au lieu de 120, l’autorisation de louer la résidence principale, au-delà, obligation de demander une autorisation de changement d’usage du logement.
• Introduction d’un nouveau PLU permettant de délimiter les secteurs dans lesquels toute construction nouvelle sont à usage exclusif de résidence principale
• Nouveaux abattements fiscaux classés vs non-classés (50 % contre 30 % dans le micro-bic)

Et enfin, la partie qui traite du DPE précise qu’à compter de 2025, se sont les logements proposés à la location en  meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage qui devront attester d’une DPE d’abord F puis E en 2028.

Pour les autres et tous les meublés de tourisme, l’obligation viendra à compter de 2034 (classement entre A et D).

Lien cliquable vers gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711