*Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

* Prévention de troubles à l'ordre public : En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

 

1° Le nom et les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel de l'étranger ;

5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;

6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

 

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

 

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.

 

* Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit de particulier à particulier ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).  La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

 

Contenu du contrat

*La durée du contrat : Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire, la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs. Au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

 

*Concernant les signataires, le contrat doit préciser : le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) et le nom du locataire.

 

*Concernant le logement, le contrat doit préciser : adresse du logement, catégorie de classement (si le meublé est classé), superficie habitable, description de l'agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition (par exemple : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

 

* S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :  le nombre maximum d'occupants autorisé, que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

 

*Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser : le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location, le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

 

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

 

À savoir : le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

 

*Annulation de la réservation : le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

 

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.



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